환불 정책
Droit et délai de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur dispose d’un délai maximal de 14 jours à compter de la livraison du Produit pour exercer son droit de rétractation. Le droit de rétractation ne s’applique qu’à la condition que l’Utilisateur n’ait pas fait usage du Produit commandé. Tout Produit déballé, abîmé, utilisé par l’Utilisateur ne pourra pas faire l’objet d’un droit de rétractation de sa part. L’exercice du droit de rétractation après l’envoi du ou des Produits commandés nécessitera un retour de la commande auprès du Vendeur dont les frais seront à la charge de l’Opérateur.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur adressera, avant l’expiration du délai de 14 jours susmentionné, une déclaration écrite par voie postale ou par voie électronique aux coordonnées communiquées ci-avant dans les présentes CGVU.
L’Opérateur tient à la disposition de l’Utilisateur un modèle de formulaire rétractation rédigé comme suit :
« A l’attention de Kim Bora (GartGi),
Commandé le / reçu le : XXX
Nom de l’Utilisateur : XXX
Adresse de l’Utilisateur : XXX
Date : XXX
Signature de l’Utilisateur : XXX »
L’Utilisateur dispose d’un délai maximal de 14 jours, à compter de la notification à l’Opérateur de son souhait d’exercer son droit de rétractation, pour retourner les Produits au Vendeur.
L’Opérateur procédera au remboursement de l’Utilisateur dans un délai maximal de 14 jours à compter du jour où l’Utilisateur a usé de son droit de rétractation ou, dans l’hypothèse où la réception des Produits par l’Utilisateur a déjà eu lieu, à compter du jour où les Produits, après avoir été retournés par l’Utilisateur, ont été réceptionnés par le Vendeur. Le remboursement se fera par le même moyen que celui utilisé par l’Utilisateur pour la transaction initiale.
L’Utilisateur professionnel ne dispose d’aucun droit de rétractation.