서비스 약관
Identification et du site Internet
La micro entreprise Kim Bora, n° SIRET 918 642 497 00021, est domiciliée à 6 rue Baudin 94200 Ivry-sur-Seine (ci-après « l’Opérateur »).
Elle est joignable :
Par e-mail à l’adresse suivante : contact.gartgi@gmail.com
Par téléphone au : (+33)07 49 30 46 83
Par courrier à l’adresse suivante : 142, rue de Rivoli - 75001 Paris
Le site internet http://www.gartgi.com est édité par Kim Bora et est hébergé par Shopify Inc.
Objet
GartGi est une plateforme accessible à l’adresse http://www.gartgi.com (ci-après désignée « la Plateforme ») proposant un service d’intermédiation entre des artistes, vendeurs professionnels (ci- après désignés « les Vendeurs ») et des clients consommateurs (ci -après désignés « les Utilisateurs ») pour la vente d’œuvres d’art (ci-après « les Produits »).
L’Opérateur agit en tant que simple intermédiaire entre les Utilisateurs et les Vendeurs dans le seul cadre de la mise à disposition de la Plateforme permettant la mise en relation des Utilisateurs et des Vendeurs. L’Opérateur n’est, par conséquent, pas partie au contrat de vente conclu uniquement entre l’Utilisateur et le Vendeur, lequel est seul vendeur des Produits et est seul tenu des obligations qui s’ensuivent.
TOUTE UTILISATION EFFECTUÉE À QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RÉSERVE, PAR L'UTILISATEUR, DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGVU).
Champ d'application
Les présentes CGVU s’appliquent à toutes les utilisations de la Plateforme par des personnes physiques ou morales, majeures et/ou juridiquement capables, et à toutes les transactions effectuées par l’intermédiaire de cette Plateforme.
Si l’une des clauses des présentes CGVU se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
Toute utilisation de la Plateforme implique que l’Utilisateur ait pris connaissance des CGVU et qu’il adhère à ces mêmes conditions. Préalablement à la validation de toute commande, l’Utilisateur devra reconnaître avoir pris connaissance des CGVU et les accepter. En tout état de cause, les CGVU sont accessibles à tout moment depuis la Plateforme. L’Opérateur se réserve la possibilité de procéder à des modifications de ces dernières de sorte à les adapter aux modalités de vente et de fonctionnement de la Plateforme et des Produits.
Les Utilisateurs
Tout Utilisateur s’engage à faire un usage approprié de la Plateforme, à fournir des informatiques véridiques sur son identité, sa structure, ses coordonnées et sur toutes les informations communiquées à l’occasion de sa demande d’inscription.
Chaque Utilisateur s’engage à maintenir ses données à jour à chaque fois qu’il sera amené à les utiliser sur la Plateforme. Il s’engage également à ne pas commettre d’activités illicites ou illégales, à ne pas diffuser de contenus, ni propagandes contraires aux bonnes mœurs, à la bonne foi et à l’ordre public.
Modalités d'inscription
Chaque Utilisateur devra renseigner les informations sollicitées par la Plateforme pour toute création de compte à savoir :
- Nom
- Prénom
- Adresse postale
- Adresse email
- Numéro de téléphone
L’Utilisateur créera un mot de passe personnel et unique à cette occasion. L’Utilisateur devra accepter les présentes CGVU, téléchargeables à tout moment. Dès validation de la création du compte, un e-mail de confirmation sera adressé sur l’adresse communiquée à cette occasion.
Processus de commande
Les Produits :
Les Produits sont ceux qui figurent sur la liste ou le catalogue de la Plateforme.
Achat et commande :
Tout achat ou commande d'un ou de plusieurs Produit(s) par un Utilisateur s'effectue sur demande et en fonction des disponibilités de la ou des références(s) souhaitées.
Toute demande doit être effectuée par l’Utilisateur par la Plateforme.
Toute commande est préalablement soumise à la création d’un compte personnel ou d’une connexion à celui existant, le cas échéant.
Les Produits sont proposés à la vente sur la Plateforme par le Vendeur, sous réserve de leur disponibilité. Chaque Produit proposé est accompagnée d’une brève fiche descriptive comportant les informations relatives notamment à son support, ses dimensions, son poids et sa nature.
Le processus de commande est le suivant :
- Sélection d'un Produit disponible sur la Plateforme et ajout du Produit dans le panier en ligne,
- A l’issue de la sélection et avant toute validation de commande, l’Utilisateur a accès à son panier et au récapitulatif des Produits, au montant unitaire de chaque Produit, aux frais éventuels de livraison et au montant total. Il dispose de la possibilité d’ajouter ou de supprimer des Produits.
- L’Utilisateur renseigne ensuite les informations relatives à la livraison de sa commande puis sélectionne le mode de règlement souhaité.
- L’acceptation sans réserve de l’intégralité des CGVU est indispensable à la validation de la commande. Cette acceptation se matérialise par une case à cocher dans le formulaire de commande.
- La commande est validée une fois le paiement accepté. L’Utilisateur reçoit alors toutes les informations relatives à la confirmation de sa commande.
L’Utilisateur dispose de toutes les informations légales qui se trouvent dans les CGVU (qu’il est possible de consulter ou de télécharger à tout moment) d’une part et dans l’e-mail de confirmation de commande (imprimable à tout moment) d’autre part.
L’Opérateur validera la disponibilité du Produit dans les 48 heures. Si le Produit n'est plus disponible, un e-mail informant l'Utilisateur sera envoyé dans les 48 heures, annulant la commande et procédant au remboursement.
Prix de vente
Les prix sont fixés par les Vendeurs et l’Opérateur. Les prix pratiqués sont ceux en vigueur au jour de la commande et communiqués par le Vendeur. Des éventuels frais supplémentaires ou majorations sont susceptibles de s’appliquer en cas de spécificité du fait de la nature du Produit, ou du fait des exigences de l’Utilisateur, des modalités de livraison ou autre. Les différents modes de livraison possibles et les frais y afférents sont indiqués au moment du récapitulatif de la commande. Les frais de livraison et d’emballage dépendent de la nature du Produit, ses dimensions, son poids, ainsi que du lieu de livraison.
En tout état de cause, le montant total est indiqué à l’Utilisateur préalablement à la validation de sa commande et à son règlement. Les prix sont en euros et sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), en faisant apparaître également le Hors Taxes (HT).
Modalités de paiement
L’Utilisateur sélectionne son mode de règlement à l’issue de sa commande et dispose de la possibilité de régler par :
- Carte bancaire
- Paypal
Le transfert de propriété intervient une fois l’intégralité du prix payé par l’Utilisateur. En cas de non-paiement de la totalité du prix, la vente sera automatiquement annulée, et le Produit remis en vente sur la Plateforme.
Livraison
La livraison des Produits commandés est réalisée à l’adresse indiquée dans le formulaire récapitulatif de la commande par l’Utilisateur.
La livraison a lieu conformément à ce qui aura été indiqué à l’Utilisateur ou sélectionné par l’Utilisateur au moment de sa commande. Les Produits sont expédiés par le Vendeur et pris en charge par la société de livraison désignée en fonction des conditions choisies par l’Utilisateur au moment de l’achat, qui communique à l’Opérateur toutes les informations relatives au suivi de la livraison dès expédition de la commande. Dès réception de ces informations, l’Opérateur les adressera à l’Utilisateur. Le Vendeur s’engage à ce que les délais annoncés soient respectés. Tout retard dans la préparation et l’expédition de la commande sera notifié à l’Utilisateur par e-mail, téléphone ou SMS.
L’Utilisateur s’oblige, dès la réception de la commande, à vérifier l’état du Produit, et émettre toute réserve par écrit et sans délai, au plus tard dans les 48 heures, auprès de l’Opérateur, qui les transmettra au Vendeur.
Les obligations concernant la livraison de la commande, à savoir le respect des délais annoncés, la qualité de l’emballage du Produit, ainsi que la conformité de celui-ci pèsent uniquement sur le Vendeur, la responsabilité de l’Opérateur ne pouvant aucunement être engagée en cas de manquement du Vendeur.
Droit et délai de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur dispose d’un délai maximal de 14 jours à compter de la livraison du Produit pour exercer son droit de rétractation. Le droit de rétractation ne s’applique qu’à la condition que l’Utilisateur n’ait pas fait usage du Produit commandé. Tout Produit déballé, abîmé, utilisé par l’Utilisateur ne pourra pas faire l’objet d’un droit de rétractation de sa part. L’exercice du droit de rétractation après l’envoi du ou des Produits commandés nécessitera un retour de la commande auprès du Vendeur dont les frais seront à la charge de l’Opérateur.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur adressera, avant l’expiration du délai de 14 jours susmentionné, une déclaration écrite par voie postale ou par voie électronique aux coordonnées communiquées ci-avant dans les présentes CGVU.
L’Opérateur tient à la disposition de l’Utilisateur un modèle de formulaire rétractation rédigé comme suit :
« A l’attention de Kim Bora (GartGi),
Commandé le / reçu le : XXX
Nom de l’Utilisateur : XXX
Adresse de l’Utilisateur : XXX
Date : XXX
Signature de l’Utilisateur : XXX »
L’Utilisateur dispose d’un délai maximal de 14 jours, à compter de la notification à l’Opérateur de son souhait d’exercer son droit de rétractation, pour retourner les Produits au Vendeur.
L’Opérateur procédera au remboursement de l’Utilisateur dans un délai maximal de 14 jours à compter du jour où l’Utilisateur a usé de son droit de rétractation ou, dans l’hypothèse où la réception des Produits par l’Utilisateur a déjà eu lieu, à compter du jour où les Produits, après avoir été retournés par l’Utilisateur, ont été réceptionnés par le Vendeur. Le remboursement se fera par le même moyen que celui utilisé par l’Utilisateur pour la transaction initiale.
L’Utilisateur professionnel ne dispose d’aucun droit de rétractation.
Responsabilité
L'Opérateur décline toute responsabilité notamment :
- En cas d'impossibilité d'accéder temporairement à la Plateforme pour des opérations de maintenance technique ou d'actualisation des informations publiées. L’Utilisateur reconnaît que la responsabilité de l'Opérateur ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d'interruptions desdits réseaux de transmission ;
- En cas d'attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
- En cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite de la Plateforme par un Utilisateur ou un tiers ;
- Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Plateforme ;
- En cas de non-respect des présentes CGVU imputable à l’Utilisateur ;
- En cas de retard ou d'inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure ;
- En cas de cause étrangère non imputable à l'Opérateur ;
- En cas d'agissement illicite d'un Vendeur, ou d'inexécution contractuelle dont un Vendeur se serait rendu coupable ;
- De tout problème rencontré lors de l'exécution de la commande par le Vendeur.
En cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite de la Plateforme, l'Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
Par ailleurs, le Vendeur s’engage à respecter et mettre en œuvre les garanties légales dont bénéficie l’Utilisateur, à savoir : la garantie de non-conformité et la garantie des vices cachés.
Propriété intellectuelle
Titularité des droits de propriété intellectuelle du Vendeur
Le Vendeur garantit être l’auteur du Produit commandé, et que la Produit ne contrevient en aucune façon aux lois, aux réglementations et aux normes en vigueur et qu’elle ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
Conformément à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, la transformation ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ». L’Utilisateur ayant acheté des Produits dispose seulement d’un droit d’utilisation des Produits.
Le Vendeur conserve l’intégralité des droits d’auteur et de propriété industrielle et intellectuelle afférents à la marque, aux produits, dessins, modèles, photos, catalogues et documentations techniques qui ne pourront faire l’objet d’aucune copie, reproduction, réutilisation sans son autorisation express écrite préalable.
Le non-respect de ces dispositions expose son auteur à des poursuites judiciaires.
Titularité des droits de propriété intellectuelle de l'Opérateur
L'Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de l'Opérateur sur la Plateforme, ses composantes et les contenus y afférant et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit.
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la Plateforme sont la propriété intellectuelle exclusive de l'Opérateur et ne peuvent pas être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse de la part de celui-ci sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse de l'Opérateur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants et L 713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Protection des données personnelles
L’Opérateur collecte et conserve les données personnelles de l’Utilisateur et du Vendeur pour la bonne exécution des présentes.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés individuelles et aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679, l’Utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition, de rectification et de suppression de ses données personnelles, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs, en contactant l’Opérateur :
Par e-mail à l’adresse suivante : contact.gartgi@gmail.com
Par courrier à l’adresse suivante : 142 rue de Rivoli, 75001 Paris
Les données à caractère personnel transmises par l’Utilisateur seront supprimées dans un délai maximum de 6 mois suivant la clôture de son compte. Toutefois, l’Opérateur pourra conserver certaines informations, dans la stricte mesure nécessaire, afin de se conformer à ses obligations légales ou de prouver la bonne exécution de ses engagements contractuels. Les données ainsi conservées seront limitées à ce qui est indispensable au fonctionnement du service. L’Opérateur s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures appropriées pour garantir la confidentialité et la sécurité des informations personnelles communiquées par l’Utilisateur.
Force majeure
La responsabilité de l’Opérateur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGVU découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français soit un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGVU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des CGVU. Si l'empêchement est définitif, les CGVU sont résolues de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d'un événement revêtant les caractéristiques de la force majeure, l'Opérateur s'efforcera d'informer l'Utilisateur dès que possible.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGVU ainsi que les relations entre l’Utilisateur et l’Opérateur sont soumises au droit français.
En cas de différend survenant entre l’Utilisateur et l’Opérateur au sujet de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation des CGVU, les parties s'efforceront de le régler à l'amiable.
Dans l'hypothèse où aucun accord amiable ne serait trouvé, il sera proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance du tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
En application de l'article L. 616-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur qui a la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation peut, pour enclencher la procédure de médiation, contacter le médiateur désigné par l'Opérateur, à savoir le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice) lequel pourra être saisi selon les modalités suivantes :
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Par un formulaire en ligne accessible sur le site du médiateur de la consommation à savoir : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
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Par mail ou par courrier postal en écrivant aux adresses suivantes : Médiateur de la consommation CM2C cm2c@cm2c.net ; CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.
Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments utiles au conflit et/ou à sa compréhension.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l'Utilisateur consommateur ou l’Opérateur peut à tout moment se retirer du processus.
Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié au tribunal compétent.